J.O. 9 du 11 janvier 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00917

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Arrêté du 23 décembre 2003 autorisant Gaz de France à augmenter sa participation au capital de la société GDF International

NOR : INDI0302225A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 23 décembre 2003, Gaz de France, établissement public industriel et commercial, est autorisé à porter sa participation au capital de la société GDF International de 2 960 000 000 EUR (soit 100 % de ce capital) à 4 200 000 000 EUR (soit 100 % de ce capital) par incorporation des avances d'actionnaires accordées à cette société.